Naturalisation
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SERVICE ETAT CIVIL
NATURALISATION
Liste des pièces à fournir
Pour permettre un travail rapide et efficace, je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre les demandes de naturalisation dans l’ordre suivant en vous aidant éventuellement de l’annexe I pour toutes les situations professionnelles :
- Premier exemplaire de la demande d’acquisition contenant les actes d’état-civil originaux portant apostille où légalisation de signature (naissance, mariage, divorce etc.) pour les célibataires (tout document indiquant date et lieu de naissance et de mariage des parents) le cas échéant, la demande de francisation
- 3 photographies d’identité identiques
- titre de séjour du demandeur et si nécessaire des membres de la famille
- Pour les enfants mineurs nés à l’étranger, fournir la preuve de leur entrée régulière (attestation « O.M.I »)
- extrait du casier judiciaire étranger émanant du pays d’origine (si le postulant séjourne en France depuis moins de 10 ans)
- certificat de scolarité (pour les non scolarisés carnet de santé) diplômes et justificatifs de formation
- pour les étudiants attestations de bourse
- justificatif des ressources et de l’activité professionnelle des 3dernières années
- certificat de travail précisant le montant des salaires perçus des 3 dernières années et 3 dernières fiches de paie ou 3 dernières modifications ASSEDIC
- contrat de travail
- notification des prestations sociales RMI/CAF
- carte de sécurité sociale
- commerçants, artisans inscription chambre de commerce ou de métier, Kbis -3mois, 3 derniers bilans simplifiés …)
- avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années et bordereau de situation fiscale modèle P237
- contrat de location ou acte de propriété et quittance de loyer ou eau ou téléphone
- lettre du conjoint si celui-ci ne s’associe pas à la demande de l’autre
- pour les célibataires parents d’enfant mineur fournir impérativement carte de séjour ou d’identité de l’autre parent ainsi que les avis d’impositions des 3 dernières années qu’ils vivent en concubinage ou non
- Deuxième exemplaire de la demande d’acquisition
Toutes ces pièces doivent être insérés à l’intérieur de la notice de renseignements
Toutes les rubriques de la notice de renseignement et des demandes de naturalisation doivent être remplies
Documents à télécharger
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