Art. 1 et 2-1 paragraphes 1 du décret du 27 mai 1982 : Seuls les séjours revêtant le caractère d’une visite à caractère familial ou privé d’une durée inférieure ou égale à trois mois sont concernés par l’attestation
Les listes des pièces à fournir par l'hébergeant relatives au séjour des étrangers en France :
| Qualité | Pièces |
|---|---|
| Hébergeant (e) Français (e) | Carte d’Identité OU Passeport en cours de validité |
| Hébergeant (e) Etranger (e) | Carte de résident, Carte spéciale par le Ministères des Affaires Etrangères, Carte de séjour Certificat de résidence Temporaire, Carte diplomatique ,Carte de séjour membre CEE |
| Qualité | Pièces |
|---|---|
| Locataire | Contrat de location des HLM-SIGUY- ou Agence Immobilière + un Justificatif de domicile récent (quittance EDF-SGDE-F.TELECOM-LOYER DE – 3 MOIS) |
| Propriétaire | Titre de Propriété + justificatif de domicile récent (quittance EDF -SGDE -F TELECOM- LOYER) |
| Hébergé (e) | Son adresse à l’étranger + la période pas + de 90 jours + copie passeport |
| Qualité | Pièces |
|---|---|
| Hébergeant (e) | 3 derniers fiches de salaire (montant supérieur à 892.00 euros) |
| Qualité | Pièces |
|---|---|
| Hébergeant (e) | Une assurance Civil couvrant l’(es) hébergé (e) (s) pour un montant de 30.000.00 euros |
| Hébergeant (e) | 1 timbre fiscal OMI de 45.00 euros |
| Hébergeant (e) | Attestation de la CAF ou la Sécurité Sociale précisant le nombre d’enfants à charge |